2021202004 18 AVRIL 2021. - Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

La période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, qui a pris cours à partir du 1er mars 2020 et qui prend fin le 31 mars 2021, est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 inclus pour l'application des articles 3, 4 et 5 de cette loi.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2021.

Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Pensions,

K. LALIEUX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, l'article 6, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 mars 2021;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 5, § 1er, 3°;

Vu la pandémie COVID-19;

Vu la loi du 18 mars 2016 relative au Service fédéral des Pensions, l'article 36;

Vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la situation concernant le coronavirus COVID-19 ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai de trente jours compte tenu notamment de la nécessité de prendre sans délai les mesures nécessaires pour atténuer les conséquences socio-économiques des mesures d'urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19;

Considérant que les arrêtés royaux des 6 juillet 2020 et 17 novembre 2020 en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, ont prolongé la période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 2020 précitée pour l'application des articles 3, 4 et 5 de cette loi, jusqu'au 31 mars 2021 inclus;

Que le gouvernement, dans le cadre de la prolongation du vaste programme de soutien socio-économique qu'il a proposée le 12 février 2021, a décidé de prolonger à nouveau cette période, cette fois jusqu'au 30 juin 2021 inclus;

Vu l'avis n° 69.157/1 du Conseil d'Etat donné le 6 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons