2021201963 8 AVRIL 2021. - Arrêté royal fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l'article 6 de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif

Le modèle de contrat standard pour le travail associatif est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

L'arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l'article 5 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale est abrogé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Ciergnon, le 8 avril 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre des Affaires sociales,

Fr. VANDENBROUCKE

Le Ministre des Indépendants,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif, l'article 6, § 1er, dernier alinéa;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 18 février 2021;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif au 1er janvier 2021 qui nécessite l'adoption rapide des dispositions fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif;

Vu l'urgence motivée par le fait que la Cour constitutionnelle par son arrêt 53/2020 du 23 avril 2020 a annulé la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et la loi du 30 octobre 2018 modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992 tout en maintenant les effets des dispositions annulées pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2020 inclus;

Considérant que la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif a prévu un nouveau cadre juridique adapté pour le travail associatif à partir du 1er janvier 2021;

Considérant que l'arrêté royal du 15 octobre 2018 fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l'article 5 de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fixait un modèle de contrat standard dans le cadre de la loi annulée du 18 juillet 2018;

Considérant que l'insécurité juridique qui résulte de l'annulation de la base légale de l'arrêté royal du 15 octobre 2018 précité ne doit pas affecter l'application de la loi du 24 décembre 2020 précitée;

Considérant la nécessité de continuer de rendre possible et de ne pas compliquer l'organisation d'activités dans le secteur sportif, telles que les camps sportifs, les stages et les périodes d'entraînement plus intensif en fonction de compétitions importantes;

Qu'il importe dès lors que les spécificités dans l'application de la réglementation sur le travail associatif qui étaient d'application jusqu'au 31 décembre 2020 en vertu de la législation annulée soient toujours d'application à partir du 1er janvier 2021 dans le cadre de la nouvelle législation applicable;

Vu l'avis n° 68.975/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Finances, du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons