BE
2021201721 29 MARS 2021. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu le 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1 . Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération conclu le 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19
(NOTE : pour l'Accord de coopération, voir 2021-03-12/07 )
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Documents parlementaires : 132 (2020-2021) n° 1 Projet de décret 132 (2020-2021) n° 2 Rapport 132 (2020 -2021) n° 3 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 29 mars 2021 - n° 23 Discussion et vote
Signatures
Eupen, le 29 mars 2021.
O. PAASCH
Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS
Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement
I. WEYKMANS
La Ministre de la Culture et des Sports,
de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG
La Ministre de l'Education
et de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Arrêt cour constitutionnelle du 12-12-2023 publié le 12-12-2023
ANNULE PAR