2021201711 2 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires

A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 1er est complété par un septième tiret rédigé comme suit

" - les volontaires qui ont été effectivement déployés dans les centres de vaccination pendant la période s'étendant du 15 février 2021 au 31 décembre 2021 inclus. ";

2° l'alinéa 3 est abrogé.

L'article 1, 1°, du présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2021. L'article 1, 2°, du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre des Affaires sociales,

Fr. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires;

Vu l'avis du Conseil supérieur des volontaires, donné le 18 février 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 février 2021;

Vu l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence;

Vu l'urgence motivée par la pandémie du coronavirus et la mise en oeuvre à l'échelle nationale d'une campagne de vaccination massive dans laquelle sont impliqués de très nombreux volontaires;

Qu'il est essentiel que tant les personnes qui se sont portées volontaires que les autorités locales doivent très rapidement bénéficier de la sécurité juridique nécessaire quant aux conséquences sociales et fiscales de l'engagement de ces volontaires;

Vu l'avis n° 68.953/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 mars 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail, du Ministre des Finances et du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons