2021201593 23 MARS 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de " rémunération journalière moyenne " en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales

Dans l'article 2, alinéa 5, de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de " rémunération journalière moyenne " en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, modifié par les arrêtés royaux des 21 mars 2019 et 11 juin 2019, les mots " le secteur du chômage et le secteur de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités " sont remplacés par les mots " les secteurs du chômage, de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, des accidents du travail et des maladies professionnelles ".

Le présent arrêté produit ses effets le 29 mars 2019.

Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 mars 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre des Pensions,

K. LALIEUX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, l'article 23, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de " rémunération journalière moyenne " en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales;

Vu l'avis du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris du 20 janvier 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2020;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 décembre 2020;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 68.793/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre des Affaires sociales, de la Ministre des Pensions, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons