2021201489 19 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et maisons de vie communautaire

Dans la limite des crédits budgétaires, la programmation visée à l'article 114, § 1er, du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé est établie, pour l'année 2021, comme suit

Maisons d'accueil : 1669 places;

Maisons de vie communautaire : 221 places;

Abris de nuit : 228 places.

Les places subventionnées en maison d'accueil et en maisons de vie communautaire sont réparties par province comme suit

Province - Maison d'accueil - Maison de vie

communautaire - Total - Brabant wallon 168 10 178 Hainaut 647 78 725 Liège 491 73 564 Luxembourg 149 39 188 Namur 214 21 235

Signatures

Namur, le 19 mars 2021.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale,

de l'Egalité des chances et des Droits des Femmes, Ch. MORREALE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, articles 66 à 117;

Vu le Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé, articles 69 à 132;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2021;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 2021;

Considérant que l'article 93 du Code réglementaire charge le Gouvernement wallon de fixer annuellement la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et des maisons de vie communautaire en fonction des nouvelles demandes de subventionnement et/ou des augmentations de subventionnement;

Après délibération,

Arrête