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2021201324 17 MARS 2021. - Révision de la Constitution visant à insérer au titre II de la Constitution un article 22 ter garantissant aux personnes en situation de handicap le droit à une pleine inclusion dans la société
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article 1. Article unique. Il est inséré, dans le titre II de la Constitution, un article 22ter rédigé comme suit
"Art. 22ter. Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit.".
Travaux parlementaires
Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 23 mai 2019). (2) Chambre des représentants (www.la chambre.be) : Documents : 55-1445 Compte rendu intégral : 11 mars 2021. Sénat (www.senate.be) : Documents : 7-169 Annales du Sénat : 10 juillet 2020.
Signatures
Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
La Ministre chargée des Personnes
handicapées,
K. LALIEUX
La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des chances,
S. SCHLITZ
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,{BR}
A tous, présents et à venir, Salut.{BR}
Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :{BR}