BE
2021201145 18 MARS 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 2004 accordant la compétence de nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
Texte législatif (2 Articles)
L'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 février 2004 accordant la compétence de nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale est remplacé par ce qui suit
"Art. 2. § 1er. En cas d'empêchement ou de vacance du poste du fonctionnaire visé à l'article 1er, il est remplacé par le conseiller général de la Division de la concertation sectorielle de la même Direction générale.
§ 2. En cas d'empêchement ou de vacance du poste du fonctionnaire visé à l'article 2, § 1er, il est remplacé par un conseiller de la Division de la concertation sectorielle de la même Direction générale."
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.
Travaux parlementaires
Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi-programme du 22 décembre 2003, Moniteur belge du 31 décembre 2003. Arrêté ministériel du 3 février 2004, Moniteur belge du 11 février 2004.
Signatures
Bruxelles, le 18 mars 2021.
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
Le Ministre du Travail,
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 42, alinéa 3, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2004 accordant la compétence de nomination des membres des commissions et des sous-commissions paritaires au fonctionnaire du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale,
Arrête