2021201137 4 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon portant délégation des désignations des membres du personnel de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles comme inspecteurs chargés du contrôle de l'application des dispositions du code wallon de l'action sociale et de la santé

Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par Agence : l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles telle que visée à l'article 2, § 1er, du Code wallon de l'action sociale et de la santé.

CHAPITRE II. - Délégation générale

Délégation est accordée à l'administrateur général de l'Agence pour désigner les membres du personnel de l'Agence comme inspecteurs chargés du contrôle de l'application des dispositions du code wallon de l'action sociale et de la santé, partie décrétale et règlementaire.

La Ministre de la Santé et de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 4 mars 2021.

Le Ministre Président,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Ch. MORREALE

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, articles 43/4, 6°, inséré par le décret du 8 novembre 2018, 218/12, inséré par le décret du 23 janvier 2014, 256, 366, § 2, 369, 416, 477, 612, 667, 689, modifiés par le décret du 20 février 2014, 315, modifié par le décret du 3 décembre 2015, 410/7, 410/14, 410/21, 410/30, 410/39, insérés par le décret du 2 mai 2019, 481, 491/20, inséré par le décret du 2 mai 2019, 624/22, inséré par le décret du 27 mars 2014, et 694/34, inséré par le décret du 29 mars 2018;

Vu le Code règlementaire de l'Action sociale et de la Santé, articles 1449, 1546 et 1886, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014 modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2021;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 4 mars 2021;

Considérant l'article 26 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé,

Considérant le décret du 20 février 2014 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en vue d'harmoniser et de simplifier le processus d'octroi et de contrôle des subventions et les rapports d'activités, notamment l'article 218;

Considérant la volonté de déléguer à l'administration la compétence de désignation individuelle des agents en charge du contrôle de l'application des dispositions du code wallon de l'action sociale et de la santé;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé et de l'Action sociale;

Après délibération,

Arrête