2021201022 26 FEVRIER 2021. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de " Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid " (l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale)

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de " Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid " (l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale).

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

La ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 février 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des

Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,

K. LALIEUX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985, 5 juillet 1990 et 3 avril 1997 et la loi du 12 janvier 2006;

Vu le décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public " Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezindsbeleid " (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Kind en Gezin " (Enfance et Famille);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 2019 autorisant l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, article 1, autorisant l'Agence à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 précitée;

Considérant que, dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat, la compétence en matière d'allocations familiales a été régionalisé et de ce fait un certain nombre de membres du personnel de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed) a été transféré vers l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale;

Considérant que, pour des raisons de sécurité juridique et de continuité dans les droits à pension des agents statutaires, il s'impose d'autoriser l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 précitée, avec effet au 1er janvier 2019, date à laquelle les agents statutaires ont été transférés de Famifed vers l'Agence;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions, et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,

Nous avons arrêté et arrêtons