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2021200792 4 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel portant prolongation des mesures mentionnées dans l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants
Texte législatif (2 Articles)
En application de l'article 20, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants, les mesures fixées aux articles 2 à 18 du même arrêté sont prolongées jusqu'au 28 février 2021.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Signatures
Eupen, le 4 janvier 2021.
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
L. KLINKENBERG
Préambule
La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique
Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article 9, alinéa 2, et l'article 12, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 20 juin 2019 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants, l'article 20, alinéa 2;
Considérant que l'évolution de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19) aura des répercussions financières négatives sur les structures d'accueil d'enfants au-delà du 31 décembre 2020, les mesures prises dans le cadre de l'arrêté du 23 décembre 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants sont prolongées jusqu'au 28 février 2021,
Arrête