2021200673 4 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 29 juin 2014 relatif au bien-être des lapins dans les élevages

Dans l'article 18 de l'arrêté royal du 29 juin 2014 relatif au bien-être des lapins dans les élevages, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 janvier 2016, le 1er tiret du point 3° est supprimé.

Dans l'article 26 du même arrêté, les mots " à l'exclusion des points 3° et 4° de l'article 18. Ces points entrent en vigueur dès que le Ministre a fixé les conditions stipulées à l'article 25 et pas avant le 1er janvier 2021 " sont supprimés.

La Ministre du Bien-être animal est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 4 février 2021.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Bien-être des animaux, l'article D.26, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 2014 relatif au bien-être des lapins dans les élevages;

Vu le rapport du 10 décembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis 68.545/4 du Conseil d'Etat donné le 18 janvier 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Bien-être animal;

Après délibération,

Arrête