2021200527 28 JANVIER 2021. - Arrêté du Gouvernement portant fixation de la date d'entrée en vigueur du décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2021 et mise à jour au 15-06-2023)

Le décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018 entre en vigueur le [ '> 2 1er janvier 2029] '> 2 .

Par dérogation à l'alinéa 1er, le même décret produit ses effets le 1er janvier 2021 pour les communes de Lontzen et Raeren.

[ '> 1 Par dérogation à l'alinéa 1er, le même décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour la commune d'Eupen.] '> 1

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( 1 )<ACG 2021-12-23/62 , art. 1, 002; En vigueur : 23-12-2021>

( 2 )<ACG 2023-04-27/08 , art. 1, 003; En vigueur : 25-06-2023>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Eupen, le 28 janvier 2021

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,

O. PAASCH

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu le décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018, l'article 90;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2021;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les deux communes de Lontzen et Raeren, après avoir achevé avec succès une phase de test dans le courant de l'année 2020, doivent désormais appliquer, à compter du 1er janvier 2021, les règles comptables énoncées dans le décret du 25 janvier 2021 modifiant le décret communal du 23 avril 2018, au moyen d'un nouveau système informatique; qu'il n'est pas approprié d'utiliser, au cours d'un même exercice comptable, deux instruments juridiques et deux systèmes informatiques différents dans la comptabilité journalière d'une commune, sous peine de perdre la cohérence et la comparabilité des données financières au cours d'un exercice comptable; que l'efficacité opérationnelle des processus quotidiens de comptabilité et de paiement au sein des communes ne doit pas être compromise; que le processus de gestion du changement initié en 2020 au niveau du personnel communal puisse être achevé rapidement et de manière cohérente par l'entrée en vigueur du décret susmentionné au 1er janvier 2021, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 27-04-2023 publié le 15-06-2023

Article modifié : 1

Arrêté communauté germanophone du 23-12-2021 publié le 29-03-2022

Article modifié : 1