BE
2021200392 10 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2019
Texte législatif (2 Articles)
La reddition des comptes pour l'année budgétaire 2019, figurant à l'annexe du présent décret et certifiée par la Cour des comptes conformément à l'article 40.1 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, est approuvée.
En application de l'article 43 du même décret, l'exercice comptable de l'année budgétaire 2019 est définitivement clôturé.
Travaux parlementaires
Session 2020-2021 Documents parlementaires : 6-HH2019 (2020-2021) n° 1 Projet de décret 6-HH2019 (2020-2021) n° 2 Rapport de la Cour des comptes 6-HH2019 (2020-2021) n° 3 Rapport 6-HH2019 (2020-2021) n° 4 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 7, 8 et 10 décembre 2020 Discussion et vote N os 18-20
Signatures
Eupen, le 10 décembre 2020.
O. PAASCH,
le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances
A. ANTONIADIS,
le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales,
de l'Aménagement du Territoire et du Logement
I. WEYKMANS,
la Ministre de la Culture et des Sports,
de l'Emploi et des Médias
L. KLINKENBERG,
la Ministre de l'Education et
de la Recherche scientifique
Préambule
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit