2021200390 10 DECEMBRE 2020. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2021 et mise à jour au 27-02-2023)

Pour l'année budgétaire 2021, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit

[ 1 '' (en milliers d') Recettes générales 302 221 Recettes affectées 225 790 Total 528 011 ''] 1 ( 1 )<DCG 2021-12-16/41 , art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2021>

Le budget des recettes figure à l'annexe I.

En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un fonds de gestion des dettes financières de la Communauté germanophone, 14 484 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 1 700 000 euros de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 30 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

[ '> 1 En application de l'article 1er, § 2, 4°, du décret du 17 janvier 1994 portant création de fonds budgétaires supplémentaires de la Communauté germanophone, 34 907 000 euros de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds de participation et de financement de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.] '> 1

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( 1 )<DCG 2021-12-16/41 , art. 2, 003; En vigueur : 01-01-2021>

En application de l'article 58, § 1er, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, le Gouvernement est habilité à contracter des emprunts et à signer un programme pour l'émission de billets de trésorerie, et ce, à concurrence d'1 milliard d'euros.

Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2021 des crédits s'élevant aux montants ci-après

[ 1 '' (en milliers d') Crédits d'engagement Crédits d'ordonnancement Dépenses générales 433 791 438 046 Fonds budgétaires 139 935 139 935 Total 573 762 577 981 ''] 1 ( 1 )<DCG 2021-12-16/41 , art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2021>

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2.

- Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 2021 est approuvé comme suit

[ 1 '' SGS Centre des médias 410 000 EUR SGS Centres communautaires 7 111 000 EUR Institut Robert Schuman 644 000 EUR Athénée royal Eupen 304 000 EUR Athénée César Franck 260 000 EUR Athénée royal Saint-Vith 356 000 EUR Centre de pédagogie de soutien 595 000 EUR SGS Service et logistique 1 054 000 EUR ''.] 1 ( 1 )<DCG 2021-12-16/41 , art. 4, 003; En vigueur : 01-01-2021>

En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2021 est approuvé comme suit

[ 1 '' Haute école autonome 760 000 EUR Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone 7 798 000 EUR Office pour une vie autodéterminée 34 565 000 EUR Office de l'emploi 8 194 000 EUR Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes 5 080 000 EUR Conseil économique et social 529 000 EUR Kaleido 1 150 000 EUR ''.] 1 ( 1 )<DCG 2022-12-15/45 , art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2021>

Par dérogation à l'article 18, § 2, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, pour les projets d'infrastructure, d'aménagement ou d'équipement présentés par les communes, les centres publics d'action sociale et les régies communales (intercommunales), à liquider des avances à concurrence de 90 % du subside promis par projet, et ce, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la finalisation desdits projets. Par ailleurs, les projets suivants d'infrastructure, d'aménagement et d'équipement sont soumis à cette règle

Porteur du projet Description du projet RFCU La Calamine Remise en état de la première pelouse synthétique VoG KathLeos Katharinenstift Astenet - Transformation du bureau des infirmiers et construction de salles de bain adaptées pour les personnes handicapées KF St Vith Remplacement du chauffage KF St. Vith Eglise paroissiale : Rénovation de la toiture VoG Begleitetes Wohnen Ostbelgiens Haus Nispert - Transformations Pater Damian Grundschule (école fondamentale Père Damien) Accessibilité Heidberg construction 1 - 2 - 3 -6 Reit-, Fahr- und Zuchtverein Büllingen Extension du manège couvert VoG KathLeos Remplacement de l'installation de ventilation VoG KathLeos Installation d'une cuisine dans l'annexe VoG KathLeos Katharinenstift Astenet - Nouvelle installation de chauffage Pistolen- und Revolverclub Construction d'un nouveau local pour le club Rat für Stadtmarketing (conseil pour la promotion de la ville) Transformation de l'hôtel de ville en vue d'y installer la promotion de la ville et le centre d'information touristique Behindertenstätten Kelmis und Umgebung VoG (homes pour personnes handicapées) Annexe au centre de jour Roi Baudouin FC Bütgenbach Terrain synthétique Pater-Damian-Schulen am Heidberg VoG Agrandissement de la section maternelle BIB Bischöfliches Institut Büllingen Rénovation du gymnase Herzebösch VoG Langlauf- und Biathlonzentrum Elsenborn Begleitzentrum Griesdeck VoG Transformation et extension ainsi que rénovation du centre de jour, de l'aide précoce et des courts séjours VoG Dorftreff Mürringen Démolition et reconstruction de la salle " Jaspesch " Dabei VoG Nouvelle construction BSDG VoG Maria-Goretti-Schule - Reconstruction de l'école primaire.

[ '> 1 Le Gouvernement est habilité à procéder à la liquidation des moyens financiers obtenus de la Province de Liège dans le cadre de l'accord de coopération 2021-2024 après concertation avec la Conférence des bourgmestres des communes germanophones et en dialogue avec les acteurs sur le terrain pour le financement de mesures considérées comme prioritaires pour les habitants des neuf communes germanophones, sous réserve du respect par la Province des dispositions contractuelles encore en vigueur qui stipulent une liquidation directe aux bénéficiaires par celle-ci.] '> 1

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( 1 )<DCG 2021-12-16/41 , art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2021>

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

ANNEXES.

( 1 )<DCG 2022-12-15/41 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2021>

Art. NII.1 .

(Annexe non traduite)

( 1 )<DCG 2022-12-15/41 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2021>

Art. NII.2.

(Annexe non traduite)

( 1 )<DCG 2022-12-15/41 , art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2021>

Travaux parlementaires

Session 2020-2021 Documents parlementaires : 4-HH2021 (2020-2021) n° 1 Projet de décret 4-HH2021 (2020-2021) n° 2 Rapport Cour des comptes 4-HH2021 (2020-2021) n° 3 Propositions d'amendement 4-HH2021 (2020-2021) n° 4 Rapport 4-HH2021 (2020-2021) n° 5 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral : 7, 8 et 10 décembre 2020 n os 18-20 Discussion et vote

Signatures

Eupen, le 10 décembre 2020

O. PAASCH

Le Ministre-Président,

Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances

A. ANTONIADIS

Le Vice-Ministre-Président,

Ministre de la Santé et des Affaires sociales,

de l'Aménagement du Territoire et du Logement

I. WEYKMANS

La Ministre de la Culture et des Sports,

de l'Emploi et des Médias

L. KLINKENBERG

La Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique

Préambule

Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Décret communauté germanophone du 15-12-2022 publié le 27-02-2023

Articles modifiés

4; 9

Décret communauté germanophone du 16-12-2021 publié le 17-05-2022

Articles modifiés

1; 2; 4; 8; 9; 11

Décret communauté germanophone du 28-06-2021 publié le 21-12-2021

Articles modifiés

1; 4; 8; 9