2021200379 15 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière d'Internationalisation des entreprises, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution du chapitre 1er du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'

A l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière d'Internationalisation des entreprises, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, les modifications suivantes sont apportées

1° le mot " deux " est remplacé par le mot " trois ";

2° il est inséré un 3°, rédigé comme suit

" 3° le chèque " interim export manager ". ".

Dans le chapitre III du même arrêté, il est inséré une section 3, comportant les articles 25/1 à 25/7, rédigée comme suit

" Section 3. Conditions propres au chèque " interim export manager "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Namur, le 15 décembre 2020.

W. BORSUS

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, les articles 1er, § 3, 1°, 3° et 4°, 2, alinéa 1er, 6, § 1er, alinéa 3, et § 2, alinéas 1er et 2, 1° et 2°, 7, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéas 1er et 3, 1° et 2°, 9, § 1er, alinéa 1er, et § 2, 10, § 2, alinéas 1er et 2, et § 3, alinéa 1er, 11, 12, 14, alinéas 1er, 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, et 2, 37 et 38, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, les articles 5, 6 et 16;

Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2019 portant exécution partielle, en matière d'Internationalisation des entreprises, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, donné le 4 septembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2020;

Vu le rapport du 20 octobre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 novembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la pandémie du COVID-19 constitue un choc majeur pour l'économie mondiale et que les entreprises du monde entier sont actuellement confrontées à un environnement économique extraordinairement difficile, avec des répercutions majeures sur les possibilités d'emploi;

Considérant que d'un point de vue géographique, bien que la conjoncture se soit détériorée pour tous les grands ensembles régionaux, les nouvelles estimations indiquent que la plus forte chute se produit dans les Amériques, en Europe et Asie Centrale;

Considérant que les entreprises exportatrices wallonnes sont frappées de plein fouet par la pandémie du COVID-19 : fermeture des frontières, interdiction d'exporter certains produits, baisse de la demande des marchés extérieurs, limitation de la production,... et qu'elles voient leur chiffre d'affaires diminuer drastiquement et leurs parts de marché à l'étranger, pour certaines d'entre-elles, décroitre ou disparaitre;

Considérant que les exportations wallonnes pourraient enregistrer, en 2020, une chute atteignant jusqu'à 18 % dans certains secteurs et que cela pourrait représenter une perte entre six et neuf milliards d'euros;

Considérant que des réponses adaptées sont nécessaires pour atteindre et soutenir les entreprises exportatrices wallonnes par des mesures d'aide financière qui, pour être efficaces, doivent être rapides et souples;

Considérant que dans le cadre de la relance de leurs activités à l'international, les entreprises wallonnes devraient pouvoir bénéficier de conseils efficaces, ciblés et personnalisés, notamment par le recours aux services d'un prestataire externe spécialisé (ci-après, dénommé " Interim Export Manager ");

Considérant que l'octroi d'une aide financière couvrant une partie du coût des prestations de cet " Interim Export Manager " permettrait de répondre à cette attente;

Considérant que l'" Interim Export Manager " sera chargé de structurer la stratégie de relance à l'international de l'entreprise, de prospecter de nouveaux pays ou de récupérer des parts de marché perdues suite à la pandémie;

Considérant que l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers accorde, en application de l'arrêté ministériel du 4 avril 2019, des aides financières sous forme de deux chèques spécifiques qui permettent de couvrir une partie des coûts liés au recours aux services de prestataires externes spécialisés;

Considérant que les prestations de l'" Interim Export Manager " ne sont pas spécifiquement couvertes par les deux chèques existants;

Considérant par conséquent qu'il y a lieu de créer temporairement, pendant toute la durée durant laquelle la crise du COVID-19 impactera directement les entreprises wallonnes exportatrices, un troisième chèque distinct, dénommé chèque " interim export manager ";

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre cette mesure de manière urgente afin de soutenir rapidement les entreprises wallonnes engagées à l'international qui subissent des dommages liés à la pandémie du COVID-19;

Arrête

7. Une entreprise ne peut pas bénéficier plusieurs fois de l'aide visée par la présente section. ".