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2021200275 16 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le formulaire d'autorisation de chantier, tel que prévu par le règlement technique de la commission de coordination des chantiers du 9 février 2017 fixant les modalités d'application prévues à l'article 23 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau
Texte législatif (2 Articles)
Le Gouvernement approuve le formulaire d'autorisation qui sera annexé au Règlement technique du 9 février 2017 approuvant la forme et le contenu de l'autorisation de chantier, tel que prévu par l'article 2 dudit règlement.
Le Ministre des Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Namur, le 16 décembre 2020.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau, articles 1er, 16°, et 23;
Vu le Règlement technique du 20 mars 2015 de la Commission de coordination des chantiers, article 11;
Vu le Règlement technique du 9 février 2017 approuvant la forme et le contenu de l'autorisation de chantier;
Vu la délibération de la Commission de coordination des chantiers du 24 septembre 2020 approuvant le formulaire d'autorisation d'exécution de chantier;
Après délibération,
Arrête