BE
2021200060 23 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des maatwerkbedrijven (SCP 327.01)
Texte législatif (2 Articles)
Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des " maatwerkbedrijven " sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Travaux parlementaires
Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 24 décembre 1999, Moniteur belge du 27 janvier 2000. Loi du 22 décembre 2003, Moniteur belge du 31 décembre 2003. Loi du 17 mai 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007. Arrêté royal du 30 mars 2000, Moniteur belge du 31 mars 2000. Arrêté royal du 21 janvier 2002, Moniteur belge du 7 février 2002. Arrêté royal du 21 janvier 2004, Moniteur belge du 3 février 2004. Arrêté royal du 19 mai 2010, Moniteur belge du 31 mai 2010.
Signatures
Bruxelles, le 23 février 2021.
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
Le Ministre du Travail,
Vu la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 42, modifié par les lois des 22 décembre 2003, 17 mai 2007, 1er février 2011 et 17 août 2013;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, § 2, alinéa 1er, 33, § 2, alinéa 3, 34, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, l'article 10, modifié par les arrêtés royaux des 21 janvier 2002, 21 janvier 2004, 19 mai 2010 et 3 novembre 2019;
Vu la convention collective de travail du 27 novembre 2018;
Vu la demande et l'avis de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des " maatwerkbedrijven " (SCP 327.01) du 17 décembre 2019;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, fait le 17 décembre 2020,
Arrête