BE
2021200054 22 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal prolongeant les mesures prises par la loi du 15 juillet 2020 améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A l'article 2 de la loi du 15 juillet 2020 améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel, la date du " 31 décembre 2020 " est remplacée par la date du " 31 mars 2021 ".
A l'article 4, alinéas 1er et 2, de la même loi du 15 juillet 2020, la date du " 31 décembre 2020 " est à trois reprises remplacée par la date du " 31 mars 2021 ".
A l'article 5 de la même loi du 15 juillet 2020, la date du " 31 décembre 2020 " est remplacée par la date du " 31 mars 2021 ".
A l'article 6, alinéa 2, de la même loi du 15 juillet 2020, la date du " 1er janvier 2021 " est remplacée par la date du " 1er avril 2021 ".
A l'article 8, alinéa 1er, de la même loi du 15 juillet 2020, la date du " 1er janvier 2021 " est remplacée par la date du " 1er avril 2021 ".
Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.
Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 juillet 2020 améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel, l'article 7;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 12 novembre 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2020;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 3 décembre 2020;
Vu l'avis 68.455/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Gelet op de dringende noodzakelijkheid, gemotiveerd door de datum van inwerkingtreding voorzien in het koninklijk besluit, namelijk 1 januari 2021. Omwille van de rechtszekerheid is het wenselijk om dit besluit vóór 1 januari 2021 te publiceren;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons