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2021200011 24 DECEMBRE 2020. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I)
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
§ 1er. L'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, est confirmé.
§ 2. L'arrêté royal du 4 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, est confirmé.
§ 3. L'arrêté royal du 18 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, est confirmé.
§ 1er. L'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, est confirmé.
§ 2. L'arrêté royal du 26 mai 2020 prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 19 du 5 mai 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et la procédure écrite, est confirmé.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55 1441 Compte rendu intégral : 3 décembre 2020. Sénat (www.senate.be) : Documents : 7-205 N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 24 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales,
S. WILMES
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude,
V. VAN PETEGHEM
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Fr. VANDENBROUCKE
La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste,
P. DE SUTTER
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord,
V. VAN QUICKENBORNE
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
D. CLARINVAL
La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,
K. LALIEUX
La Ministre de la Défense,
L. DEDONDER
La Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal,
Z. KHATTABI
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN
La Ministre de la Coopération au développement, chargée des Grandes villes,
M. KITIR
La Ministre de l'Energie,
T. VAN DER STRAETEN
Le Secrétaire d'Etat pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique,
Th. DERMINE
Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments,
M. MICHEL
La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité,
S. SCHLITZ
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale,
S. MAHDI
La Secrétaire d'Etat au Budget et à la Protection des consommateurs,
E. DE BLEEKER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit