2021091305 19 MAI 2021. - Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article M.
Agence fédérale de la Dette
Crédits hypothécaires. - Variabilité des taux d'intérêt. - Indices de référence. - Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. - Avis
La liste des indices de référence du mois de mai 2021 est composée comme suit
Indice A (certificats de trésorerie 12 mois) : - 0,620
Indice B (obligations linéaires 2 ans) : - 0,631
Indice C (obligations linéaires 3 ans) : - 0,619
Indice D (obligations linéaires 4 ans) : - 0,561
Indice E (obligations linéaires 5 ans) : - 0,472
Indice F (obligations linéaires 6 ans) : - 0,379
Indice G (obligations linéaires 7 ans) : - 0,286
Indice H (obligations linéaires 8 ans) : - 0,183
Indice I (obligations linéaires 9 ans) : - 0,073
Indice J (obligations linéaires 10 ans) : - 0,032
Les indices périodiques correspondants sont communiqués ci-après
Périodicité Indice Mensuelle Trimestrielle Semestrielle A - 0,0518 - 0,1554 - 0,3105 B - 0,0527 - 0,1581 - 0,3160 C - 0,0517 - 0,1551 - 0,3100 D - 0,0469 - 0,1405 - 0,2809 E - 0,0394 - 0,1182 - 0,2363 F - 0,0316 - 0,0949 - 0,1897 G - 0,0239 - 0,0716 - 0,1431 H - 0,0153 - 0,0458 - 0,0915 I - 0,0061 - 0,0183 - 0,0365 J 0,0027 0,0080 0,0160