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2021043648 12 DECEMBRE 2021. - Loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, en vue d'habiliter le Comité permanent P pour toutes les dénonciations faites par des membres du personnel de la police intégrée
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 2, dernier alinéa, de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, modifié par la loi du 8 mai 2019, les mots "par un fonctionnaire de police" sont remplacés par les mots "par un membre du personnel de la police intégrée ou de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55-2182 Compte rendu intégral : 17 novembre 2021
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Fonction Publique,
P. DE SUTTER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit