BE
2021043639 24 DECEMBRE 2021. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune modifiant l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance conjointe règle une matière visée aux articles 39 et 135 de la Constitution.
L'article 2, 7°, de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017 est remplacé par ce qui suit
" 7° Superficie corrigée : la superficie de la commune concernée à laquelle on a soustrait, d'une part, la superficie des secteurs statistiques de la commune dont la population totale est inférieure à 20 habitants au 1er janvier 2020 (soit les secteurs de type 20 repris à l'annexe 1) et, d'autre part, la superficie des secteurs statistiques de la commune appartenant à des quartiers du Monitoring des quartiers de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse repris comme étant
- des cimetières (quartiers 700 à 702) soit les secteurs de type 17 repris à l'annexe 1 ;
- des quartiers industriels et des quartiers de gare (quartiers 800 à 805), soit les secteurs de type 18 repris à l'annexe 1 ;
- des quartiers de parcs, étangs, bois (quartiers 900 à 917), soit les secteurs de type 19 repris à l'annexe 1.
La superficie corrigée (sup_cor) en kilomètres carrés prise en compte est donc constituée de la somme des secteurs statistiques restants, soit les secteurs de type 1 repris à l'annexe 1, et est donnée dans le tableau suivant (arrondis à la deuxième décimale, soit à l'hectare)
Commune Superficiecorrigée en km 2
Anderlecht 14,15
Auderghem 4,32
Berchem-Sainte-Agathe 2,95
Bruxelles 19,72
Etterbeek 3,12
Evere 4,08
Forest 3,54
Ganshoren 1,84
Ixelles 6,13
Jette 3,95
Koekelberg 1,00
Molenbeek-Saint-Jean 5,28
Saint-Gilles 2,28
Saint-Josse-ten-Noode 1,04
Schaerbeek 7,28
Uccle 17,28
Watermael-Boitsfort 4,58
Woluwe-Saint-Lambert 7,30
Woluwe-Saint-Pierre 7,37. "
Dans la même ordonnance conjointe, l'annexe Ire est remplacée par l'annexe 1rede la présente ordonnance conjointe.
La présente ordonnance conjointe entre en vigueur le 1er janvier 2022.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-01-2022, p. 2591)
Travaux parlementaires
Documents du Parlement : Session ordinaire 2021-2022 A-474/1 Projet d'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune A-474/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion : séance du jeudi 23 décembre 2021 Adoption : séance du vendredi 24 décembre 2021
Signatures
Promulguons la présente ordonnance conjointe, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 décembre 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT