BE
2021043638 24 DECEMBRE 2021. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022
Texte législatif (4 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1.583.717.000 euros conformément au tableau ci-annexé.
Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-01-2022, p. 7812)
Travaux parlementaires
Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2021-2022 B-93/1 Projet d'ordonnance B-93/2 Rapport (renvoi) Compte rendu intégral : Discussion : séances des jeudi 23 et vendredi 24 décembre 2021 Adoption : séance du vendredi 24 décembre 2021
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 décembre 2021.
La Membre du Collège réuni,
en charge de l'Action sociale et de la Santé,
E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni,
en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales,
du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales,
du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit