2021043633 24 DECEMBRE 2021. - Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2022 et mise à jour au 12-08-2022)

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 2022 des crédits s'élevant aux montants ci-après

In euro Vereffenings-

kredieten

-

Crédits de liquidation Vastleggings-

kredieten

-

Crédits d'engagement En euros Gesplitste kredieten 1.746.759.000 1.750.324.000 Crédits dissociés

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.

Le budget consolidé en recettes et en dépenses de l'entité bicommunautaire figure sous forme de tableau à la fin du dispositif de la présente ordonnance.

Section 2. - Dispositions spécifiques relatives aux services du Collège réuni

Par dérogation à l'article 67, § 7, de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des avances de fonds d'un montant de 50.000 euros peuvent être consenties aux régisseurs d'avances, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 5.000 euros.

Autorisation est donnée à ces comptables-trésoriers de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 5.000 euros.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.

Les frais résultant des déficits des comptables-trésoriers sont pris à charge de l'allocation de base 02.001.99.01.0100.

Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.

Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux allocations de base 02.001.08.01.1211 et 02.001.08.02.1211 et relatives aux

- honoraires d'avocats et médecins ;

- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales ;

- jetons de présence, frais de voyage et de séjour des personnes étrangères à l'Administration ;

- rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles) ;

- indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés.

Le Collège réuni est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.

La Commission communautaire commune est autorisée à octroyer sa garantie aux pouvoirs organisateurs des hôpitaux et maisons de repos, repris aux calendriers des constructions approuvés par le Collège réuni, pour le remboursement des emprunts contractés pour le financement de la partie non subventionnée du montant total subventionnable des travaux.

En dérogation au Chapitre III de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, le Collège pourra autoriser un préfinancement des travaux d'infrastructures assorti d'une promesse ferme de subvention, dès accord de principe. Les crédits d'engagement nécessaires seront inscrits à l'ajustement budgétaire de l'exercice correspondant à l'année de l'autorisation.

Lorsque le Collège réuni souhaitera recourir à cette possibilité, une délibération motivée sera prise conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.

[ '> 1 Par dérogation à l'article 28 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle

1° les crédits de l'allocation de base 03 006 99 01 0100 de la mission 03 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 02, 03 et 04 ;

2° les crédits de l'allocation de base 08 001 99 01 0100 de la mission 08 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 08 ;

3° les crédits de l'allocation de base 08 001 99 02 0100 de la mission 08 peuvent être répartis sur les allocations de base des missions 01, 02, 03, 04, 05, 06 et 08.] '> 1

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( 1 )<ORD 2022-07-06/05 , art. 4, 002; En vigueur : 12-08-2022>

Le Collège réuni est autorisé à effectuer dans son budget des dépassements de crédits d'engagement et de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes : 05 001 15 01 4140, 05 001 15 02 4140 et 05 001 15 03 4140.

Le Collège réuni est autorisé à effectuer dans son budget des dépassements de crédits de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes : 03.005.20.01.5121 et 03.005.39.01.5122.

Section 3. - Dispositions spécifiques relatives à Iriscare

Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte d'Iriscare.

Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 21 novembre 2006 fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance aux allocations de base 01.001.08.08.1211, 01.001.08.09.1211 et 01.001.07.07.1112 relatives au

- honoraires d'avocats et médecins ;

- frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales ;

- jetons de présence, frais de voyage et de séjour des personnes étrangères à Iriscare ;

- rémunérations d'experts étrangers à Iriscare et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles).

Iriscare est autorisé, après l'accord du Collège réuni, à effectuer dans son budget des dépassements de crédits d'engagement et de liquidation limitatifs, sans compensation équivalente par des recettes supplémentaires, réalisées en termes de droits constatés, par rapport au budget initial ou ajusté de l'année courante déposé à l'Assemblée réunie, sur les allocations de base de dépenses suivantes

- 02.001.31.01.3431

- 02.001.55.01.3431

- 03.001.31.01.3432

- 03.001.31.02.3432

- 03.001.31.03.3432

- 03.001.31.04.3432

- 03.001.31.05.3432

- 03.001.55.01.3432

- 03.001.55.02.3432

- 03.002.31.01.3432

- 03.002.31.02.3432

- 03.002.31.03.3432

- 03.001.31.21.3432

- 03.001.31.22.3432.

Iriscare est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses missions statutaires, des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.

Les avances qui sont accordées par Iriscare aux SMR, CAAMI et HR Rail et les caisses d'allocations familiales peuvent être transférées à l'année comptable suivante, dans laquelle le décompte prendra place.

Section 4. - Dispositions spécifiques relatives à Bruss'Help

Bruss'Help est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses missions statutaires, des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.

Section 5. - Dispositions spécifiques relatives à New Samusocial

New Samusocial est autorisé à octroyer, dans le cadre de ses missions statutaires, des subventions facultatives à charge des allocations de base dans son tableau budgétaire, indiquées par le code FSF.

Section 6. - Disposition finale

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-01-2022, p. 7713)

Travaux parlementaires

Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2021-2022 B-94/1 Projet d'ordonnance B-94/2 Justification B-94/3 Rapport B-94/4 Amendement après rapport Compte rendu intégral : Discussion : séances des jeudi 23 et vendredi 24 décembre 2021 Adoption : séance du vendredi 24 décembre 2021

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 décembre 2021.

La Membre du Collège réuni,

en charge de l'Action sociale et de la Santé,

E. VAN DEN BRANDT

Le Membre du Collège réuni,

en charge de l'Action sociale et de la Santé,

A. MARON

Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales,

du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

S. GATZ

Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

B. CLERFAYT

Préambule

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit

Section 1re. - Dispositions générales

Fiche des modifications

Ordonnance (Bruxelles) du 06-07-2022 publié le 12-08-2022

Article modifié : 10