2021043630 24 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

L'article 94 de l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, remplacé en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2020, est remplacé par ce qui suit

"Art. 94. Pour la perception du droit d'accise sur les tabacs manufacturés saisis à charge d'inconnus ainsi que sur les tabacs détenus ou transportés irrégulièrement qui font l'objet d'une infraction, le prix de vente au détail est fixé comme suit, quelle que soit la provenance des produits

Cigares, par pièce 0,56 EUR

Cigarettes, par pièce 0,53 EUR

Tabac à fumer fine coupe destiné à rouler les cigarettes, ainsi que les autres tabacs à fumer, par kilogramme 312,10 EUR.".

Dans ce même arrêté ministériel du 1er août 1994, l'annexe X, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 28 décembre 2020, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

ANNEXE.

Art. N.

ANNEXE X

PRIX MOYENS PONDERES

ANNEE CIGARES CIGARETTES TABAC A FUMER 1er février 2012 240 EUR par 1.000 pièces 233,3201 EUR par 1.000 pièces 86,5887 EUR par kilogramme 1er février 2013 250 EUR par 1.000 pièces 238,6680 EUR par 1.000 pièces 92,1973 EUR par kilogramme 1er janvier 2014 260 EUR par 1.000 pièces 244,1107 EUR par 1.000 pièces 100,4816 EUR par kilogramme 1er janvier 2015 265 EUR par 1.000 pièces 265,4079 EUR par 1.000 pièces 110,1422 EUR

par kilogramme 1er janvier 2016 270 EUR par 1.000 pièces 275,7362 EUR par 1.000 pièces 120,4261 EUR

par kilogramme 1er janvier 2017 280 EUR par 1.000 pièces 286,2906 EUR par 1.000 pièces 134,5033 EUR

par kilogramme 1er janvier 2018 315 EUR par 1.000 pièces 293,9787 EUR par 1.000 pièces 147,4009 EUR

par kilogramme 1er janvier 2019 335 EUR par 1.000 pièces 304,9598 EUR par 1.000 pièces 166,2681 EUR

par kilogramme 1er janvier 2020 350 EUR par 1.000 pièces 312,6568 EUR par 1.000 pièces 178,5538 EUR par kilogramme 1er janvier 2021 360 EUR par 1.000 pièces 319,8087 EUR par 1.000 pièces 183,5666 EUR par kilogramme 1er janvier 2022 370 EUR par 1.000 pièces 346,5688 EUR par 1.000 pièces 208,0658 EUR par kilogramme

Signatures

Bruxelles, le 24 décembre 2021.

V. VAN PETEGHEM

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, l'article 3, § 6, dernier alinéa, remplacé par la loi du 26 novembre 2021 et l'article 16, modifié par la loi du 26 novembre 2021;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2021;

Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Vu la proposition du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 19 novembre 2021, confirmée le 21 décembre 2021;

Vu la concertation du Comité de Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 7 décembre 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2021;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 décembre 2021;

Vu l'avis n° 70.652/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 décembre 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête