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2021043629 23 DECEMBRE 2021. - Décret modifiant l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et prorogeant le décret du 29 mai 2020 portant organisation du suivi des contacts central par une structure de coopération de partenaires externes, du suivi des contacts local par les administrations locales ou les conseils des soins et portant organisation des équipes COVID-19 dans le cadre du COVID-19
Texte législatif (5 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
A l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, inséré par le décret du 18 décembre 2020 et modifié par le décret du 25 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées
1° au paragraphe 2, alinéa deux, le mot " immédiatement " est remplacé par les mots " à un moment déterminé par le Gouvernement flamand " ;
2° au paragraphe 3, alinéa deux, le mot " immédiatement " est remplacé par les mots " à un moment déterminé par le Gouvernement flamand ".
A l'article 47/1 du même décret, inséré par le décret du 18 décembre 2020 et modifié par les décrets des 25 juin 2021 et 23 décembre 2021, le membre de phrase " , auprès d'une pharmacie " est à chaque fois inséré entre les mots " centre de triage " et le mot " ou ".
A l'article 8, alinéa deux, du décret du 29 mai 2020 portant organisation du suivi des contacts central par une structure de coopération de partenaires externes, du suivi des contacts local par les administrations locales ou les conseils des soins et portant organisation des équipes COVID-19 dans le cadre du COVID-19, l'année " 2021 " est remplacée par l'année " 2022 ".
Le Gouvernement flamand fixe la date d'entrée en vigueur de chaque disposition du présent décret, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le jour suivant la date de sa publication au Moniteur belge.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'article 2 fixée au 30-12-2021 par AGF 2021-12-23/12 , art. 7)
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents : - Proposition de décret : 1042 - N° 1 - Avis de la Commission de contrôle flamande du Traitement des données à caractère personnel : 1042 - N° 2 - Avis du Conseil d'Etat : 1042 - N° 3 - Texte adopté en séance plénière : 1042 - N° 4
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 décembre 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique,
de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
B. SOMERS
Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique, de la Famille
et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET modifiant l'article 47/1 du décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et prorogeant le décret du 29 mai 2020 portant organisation du suivi des contacts central par une structure de coopération de partenaires externes, du suivi des contacts local par les administrations locales ou les conseils des soins et portant organisation des équipes COVID-19 dans le cadre du COVID-19
Fiche des modifications
ENTREE EN VIGUEUR PAR
Arrêté gouvernement flamand du 23-12-2021 publié le 30-12-2021
Article modifié : 2