2021043583 27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, l'annexe 1re, remplacée par l'arrêté royal du 22 décembre 2020 et modifiée par les arrêtés royaux des 20 juillet 2021 et 30 juillet 2021, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-01-2022, p. 347)

Signatures

Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire de prévoir le versement des subventions au bénéfice de la SNCB et d'Infrabel en 2022 pour permettre la continuité l'exécution de leurs missions de service public;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2021;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 décembre 2021 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, alinéa 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir le versement des subventions au bénéfice de la SNCB et d'Infrabel en 2022 pour permettre la continuité de l'exécution de leurs missions de service public;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, et de l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons