BE
2021043529 9 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2008 déterminant les règles suivant lesquelles le gestionnaire des hôpitaux doit communiquer au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'identité des personnes chargées de la communication des données se rapportant à l'établissement
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 1 de l'arrêté royal du 12 février 2008 déterminant les règles suivant lesquelles le gestionnaire des hôpitaux doit communiquer au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'identité des personnes chargées de la communication des données se rapportant à l'établissement, le mot " numéro de téléphone " dans la disposition sous 2° est remplacé par les mots " numéro de téléphone fixe et/ou mobile (GSM) ".
A l'article 2, § 1er, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes
1° en néerlandais, dans la disposition sous 1°, le mot " hoofdgeneesheer " est remplacé par le mot " hoofdarts "
2° la disposition sous 4° est remplacée comme suit : " 4° le délégué à la protection des données visé à l'article 37 du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ".
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
Fr. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 92, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 12 février 2008 déterminant les règles suivant lesquelles le gestionnaire des hôpitaux doit communiquer au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'identité des personnes chargées de la communication des données se rapportant à l'établissement. ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juin 2021;
Vu l'accord du Ministre du Budget, en date du 15 juillet 2021;
Vu l'avis 70.143/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons