2021043528 15 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal déterminant le nombre de trimestres pour lesquels la cotisation patronale est due pour financer le Fonds amiante pour l'année 2022

La cotisation patronale pour financer le Fonds amiante est due, pour l'année 2022, pour le premier, deuxième et troisième trimestre.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 116, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 25 mai 2017 ;

Vu l'avis du Comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris, donné le 8 septembre 2021 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 septembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 octobre 2021 ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 70.516/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons