BE
2021043503 15 DECEMBRE 2021. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Pour l'année budgétaire 2022, les recettes de la Communauté française sont évaluées à 11.283.217.000,00 euros, se décomposant comme suit
1° Recettes courantes (Titre I) : 11.282.522.000,00 euros ;
2° Recettes en capital (Titre II) : 695.000,00 euros.
Le Gouvernement est autorisé à constater tout droit et à percevoir toute recette revenant à la Communauté.
Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté.
Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.
La constatation des droits et le recouvrement des recettes est opéré par les receveurs-trésoriers désignés par arrêté du Ministre du Budget.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2021, p. 126708)
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 315-1. - Exposé particulier, n° 315-1 (annexe 1). - Rapport de commission, n° 315-2. - Texte adopté en séance plénière, n° 315-3 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 15 décembre 2021.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 décembre 2021.
P.-Y. JEHOLET,
Ministre-Président
Fr. DAERDEN,
Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur WBE
B. LINARD,
Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes
V. GLATIGNY,
Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles
C. DESIR,
Ministre de l'Education
Préambule
Le Parlement a adopté et, Nous Gouvernement, sanctionnons ce qui suit.