2021043499 17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

Les cadres linguistiques des services centraux de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage sont fixés conformément au tableau ci-après

Trappen van de hiërarchie -

Degrés de la hiérarchie Frans kader Percentage betrekkingen

-

Cadre français

Pourcentage d'emplois Nederlands kader

Percentage betrekkingen

-

Cadre néerlandais

Pourcentage d'emplois Frans tweetalig kader

Percentage betrekkingen -

Cadre bilingue français

Pourcentage d'emplois Nederlands tweetalig kader

Percentage betrekkingen

-

Cadre bilingue néerlandais

Pourcentage d'emplois 1 40,00 % 40,00 % 10,00 % 10,00 % 2 40,00 % 40,00 % 10,00 % 10,00 % 3 50,75 % 49,25 % 4 50,75 % 49,25 % 5 50,75 % 49,25 %

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie et du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment les articles 43ter, § 4, et 46bis insérés par la loi du 12 juin 2002 ;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions confirmé par la loi du 12 décembre 1997 et modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004 ;

Vu le plan du personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage du 19 novembre 2020 ;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;

Vu l'avis n° 53442 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 10 décembre 2021 ;

Sur la proposition de Notre Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons