2021043423 27 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant approbation de la cinquième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

La cinquième modification au troisième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Cinquième modification du troisième contrat de gestion conclu le 11 avril 2014 entre l'Etat et skeyes

(NOTE : pour la cinquième modification , voir 2021-12-24/02 )

Signatures

Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 4 à 6 ;

Vu l'approbation du conseil d'administration de skeyes, donnée le 22 décembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 novembre 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 3 décembre 2021 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons