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2021043391 BE

2021043391 8 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-COainfera2bendinferb. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021043391 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 DECEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-COainfera2bendinferb. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 11 janvier 2022

Numéro: 2021043391

page: 630

Dossier numéro: 2020-12-08/07

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