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2021043390 BE

2021043390 19 NOVEMBRE 2020. - Loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021043390 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 NOVEMBRE 2020. - Loi portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 11 janvier 2022

Numéro: 2021043390

page: 629

Dossier numéro: 2020-11-19/19

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