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2021043350 19 NOVEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales des routes régionales N1, N1a, N1b et N227a sur le territoire de la ville de Malines
Texte législatif (3 Articles)
La N1 Brusselsesteenweg, Postzegellaan, Koning Albertplein et Hendrik Consciencestraat, entre les points kilométriques 17.40 et 18.75, situées sur le territoire de la ville de Malines, sont classées comme routes communales.
La N1a Leopoldstraat, entre les points kilométriques 0.0 et 0.488, située sur le territoire de la ville de Malines, est classée comme route communale.
La N1b Colomastraat, entre les points kilométriques 0.0 et 0.207, située sur le territoire de la ville de Malines, est classée comme route communale.
La N227a Colomalaan, entre les points kilométriques 0.0 et 0.6, située sur le territoire de la ville de Malines, est classée comme route communale.
Pour ce transfert, la ville de Malines reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route aux termes de la convention conclue avec la Région flamande.
Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure et la politique routières est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 19 novembre 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article 295.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- Le 26 avril 2021, le conseil communal de la ville de Malines a pris une décision, avec les références de plan 1M3D8E G 027545 6A, 1M3D8E G 027545 6B, 1M3D8E G 027545 6C et 1M3D8E G 027545 6D, approuvant les transferts.
- L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 4 novembre 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- Les tronçons de route concernés n'ont plus qu'un intérêt local et ne doivent donc plus être conservés en tant que routes régionales.
- Les tronçons de route concernés seront mis en bon état par la ville de Malines, moyennant une intervention financière de la Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région flamande et la ville de Malines.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE