BE
2021043330 26 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale est remplacé par ce qui suit
" Si l'aide sociale est octroyée sous la forme d'un paiement des frais de séjour dans une maison de repos et que le bénéficiaire contribue à ces frais conformément à l'alinéa 1er, l'argent de poche s'élève à au moins 900 euros par an, payables en tranches mensuelles. Toutefois ce paiement peut s'effectuer par tranches hebdomadaires, soit suite à une décision du CPAS sur la base d'une appréciation in concreto, soit si le bénéficiaire ou, le cas échéant, son administration provisoire, en fait la demande par écrit. Ce montant peut être majoré par voie d'arrêté royal et est indexé conformément à la loi du 1er mars 1997 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. "
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Document : 55-681/6 Compte rendu intégral : 18 novembre 2021
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la pauvreté
K. Lalieux
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit