2021043329 26 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 677 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

Sans préjudice de l'article 46, § 1, alinéa 2, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, les sociétés mutualistes d'assurance sont dispensées du respect des obligations visées à l'article 83/1, alinéa 1er, de la même loi à la condition que cette dispense ne porte pas atteinte au caractère adéquat du système de gouvernance de la société mutualiste d'assurance concernée en particulier l'adéquation de ses structures de surveillance de la direction effective et de la collégialité de cette dernière. L'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités veille au respect de cette condition.

Le présent arrêté produit ses effets le 19 juillet 2021.

Les ministres qui ont l'Economie et les Affaires sociales dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie et du Travail,

P.-Y DERMAGNE

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Fr. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, article 52, alinéa 1er, 11°, inséré par la loi du 26 avril 2010 et modifié par les lois des 17 juillet 2015 et 13 mars 2016;

Vu la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, l'article 677;

Vu les avis de l'Inspection des Finances donnés les 12 avril, 3 mai, 6 mai et 24 juin 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 juillet 2021;

Vu les avis de la Banque nationale de Belgique, donnés les 17 mars et 1er juin 2021;

Vu les avis du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donnés les 26 février et 14 mai 2021;

Vu les avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donnés les 18 mars et 11 juin 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 70.151/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et du Travail, du Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;

Nous avons arrêté et arrêtons