BE
2021043308 26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 10 février 2021
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la familledu personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 10 février 2021, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents : - Projet de décret : 970 - N° 1 - Rapport : 970 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 970 - N° 3 Annales : Discussion et adoption : Séance du 24 novembre 2021.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 novembre 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères,
de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,
H. CREVITS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 10 février 2021