BE
2021043307 26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment 1° au traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012 ; 2° à l'accord, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021, modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Sortiront leur plein et entier effet
1° le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012 ;
2° l'accord, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021, modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012.
Les décisions du Conseil des gouverneurs en application des articles 5, paragraphe 6, m), 11, paragraphe 6, 19 et 44 du Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents : - Projet de décret : 969 - N° 1 - Rapport : 969 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 969 - N° 3 Annales : Discussion et adoption : Séance du 24 novembre 2021.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 novembre 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères,
de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment 1° au traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), signé à Bruxelles le 2 février 2012 ; 2° à l'accord, signé à Bruxelles le 27 janvier 2021, modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé à Bruxelles le 2 février 2012