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2021043306 26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté flamande, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement de la Communauté germanophone, le gouvernement de la Région flamande, le gouvernement de la Région wallonne, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le gouvernement de la République française relatif au transport intérieur de dépouilles, fait à Paris le
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
L'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté flamande, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement de la Communauté germanophone, le gouvernement de la Région flamande, le gouvernement de la Région wallonne, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le gouvernement de la République française relatif au transport intérieur de dépouilles, fait à Paris le 9 mars 2020, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents : - Projet de décret : 951 - N° 1 - Rapport : 951 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 951 - N° 3 Annales : Discussion et adoption : Séance du 24 novembre 2021.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 novembre 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères,
de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique,
de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
B. SOMERS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la Communauté flamande, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement de la Communauté germanophone, le gouvernement de la Région flamande, le gouvernement de la Région wallonne, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le gouvernement de la République française relatif au transport intérieur de dépouilles, fait à Paris le 9 mars 2020