BE
2021043305 26 NOVEMBRE 2021. - Décret portant assentiment à l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
L'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents : Projet de décret : 950 - N° 1 Rapport : 950 - N° 2 Texte adopté en séance plénière : 950 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 24 novembre 2021.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 novembre 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment à l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020