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2021043304 BE

2021043304 20 MAI 2021. - Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021043304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 MAI 2021. - Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 23 décembre 2021

Numéro: 2021043304

page: 123390

Dossier numéro: 2021-05-20/30

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