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2021043186 28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 7, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, remplacé en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021, les mots " 31 octobre 2021 " sont remplacés par les mots " 31 janvier 2022 ".
Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 2021.
Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 28 octobre 2021.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique,
de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement,
Fr. DAERDEN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 2020, du 3 septembre 2020, du 29 octobre 2020, 7 janvier 2021 et du 11 février 2021 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 21 octobre 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2021 ;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête