2021043172 28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du contrat de gestion de Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) novembre 2021-30 juin 2023

Le Gouvernement de la Communauté françaises approuve le contrat de gestion de Wallonie Bruxelles Enseignement novembre 2021-30 juin 2023, qui figure en annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 28 octobre 2021.

Le Ministre de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-11-2021, p. 114756)

Signatures

Bruxelles, le 28 octobre 2021.

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances

et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement,

Fr. DAERDEN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française;

Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, article 17 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 octobre 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil d'administration du 22 octobre 2021 ;

Sur proposition du Ministre de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement ;

Après délibération,

Arrête