2021043151 17 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle

Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle, les mots " donne lieu au paiement d'une redevance de 0,50 euros par page. " sont remplacés par les mots " ne donne pas lieu au paiement d'une redevance. ".

Dans l'article 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 2 est abrogé ;

2° dans l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 2, les mots " est soumise à une redevance de 5 euros. " sont remplacés par les mots " ne donne pas lieu au paiement d'une redevance. ".

Dans l'article 3, du même arrêté, la phrase " Ces demandes sont soumises au paiement d'une redevance de 12 euros par brevet. " est remplacée par la phrase

" Ces demandes ne donnent pas lieu au paiement d'une redevance. ".

Dans l'article 6, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Le paiement de la redevance, prévue à l'article 5, peut être effectué par virement au compte bancaire de l'Office ou au moyen d'un paiement électronique prévu à cet effet à l'Office.

Le paiement de la redevance est réputé effectué à la date de son inscription au crédit du compte de l'Office lorsque le paiement s'opère par virement ou par un moyen de paiement électronique prévu à cet effet à l'Office. " ;

2° le paragraphe 2 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code de droit économique, les articles XI.25, § 1er, alinéa 1er, XI.27, § 2, alinéa 2, et XI.78, insérés par la loi du 19 avril 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juillet 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons