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2021043128 29 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classification dans les routes communales de la voirie régionale N114 Kloosterstraat entre les points kilométriques 1,75 et 2,525 sur le territoire de la ville d'Anvers
Texte législatif (3 Articles)
La N114 Kloosterstraat entre les points kilométriques 1,75 et 2,525, située sur le territoire de la ville d'Anvers, est classée comme route communale.
Le tronçon de route de la N114 Kloosterstraat, tel qu'indiqué sur le plan 1M3D8E G 027718 00, situé sur le territoire de la ville d'Anvers, est classé comme route communale.
Pour ce transfert, la ville d'Anvers reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état de la route aux termes de la convention conclue avec la Région flamande.
Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure et la politique routières est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 29 octobre 2021.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 295.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- Le 27 juin 2016, le conseil communal de la ville d'Anvers a pris la décision portant approbation du transfert ayant la référence de plan 1M3D8E G 027718 00.
- L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 21 septembre 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- Le tronçon de route concerné n'a plus qu'un intérêt local et ne doit donc plus être conservé en tant que voirie régionale.
- Le tronçon de route concerné sera mis en bon état par la ville d'Anvers, moyennant une intervention financière de la Région flamande accordée aux termes de la convention à conclure entre la Région flamande et la ville d'Anvers.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE