2021043093 29 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 établissant les règles de subventionnement de projets visant à mettre en oeuvre la politique pour la conversion vers des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transport utilisant des carburants alternatifs

Dans l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021 établissant les règles de subventionnement de projets visant à mettre en oeuvre la politique pour la conversion vers des moyens de transport à émissions nulles et des moyens de transport utilisant des carburants alternatifs, le montant " 5.000.000 EUR " est remplacé par le montant " 10.000.000 EUR ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 29 octobre 2021.

Le ministre flamand qui a la politique de mobilité générale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 29 octobre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

L. PEETERS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, article 8.7.1, alinéa premier, modifié par le décret du 4 juin 2021.

Formalités

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 4 octobre 2021.

- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 18 octobre 2021.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait que les auteurs du projet devaient être en mesure de commencer le déploiement de l'infrastructure de recharge au début du mois d'octobre. Ce déploiement s'impose afin de fournir à temps l'infrastructure de recharge nécessaire dans le cadre de l'augmentation rapide du nombre de voitures électriques.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Le montant de subvention maximal par appel doit être adapté dans les meilleurs délais parce que les propositions de projet ont été introduites au cours du mois d'août, les auteurs de projet devant être en mesure de commencer le déploiement de l'infrastructure de recharge prévue au début du mois d'octobre. De nombreuses entreprises ont supposé un départ précoce dans leur plan de projet et ont déjà effectué les préparatifs nécessaires et parfois lancé des appels d'offres. Afin de ne pas entraver la mise en oeuvre des projets, il est important de ne pas laisser traîner la procédure trop longtemps et de prendre une décision rapide sur les projets soumis. Ce déploiement est urgent afin de fournir à temps l'infrastructure de recharge nécessaire dans le cadre de l'augmentation rapide du nombre de voitures électriques.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE