BE
2021043088 29 OCTOBRE 2021. - Loi interprétative de l'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi interprétative règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 124, § 1er, d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances doit être interprété en ce sens qu'il y a notamment lieu de comprendre par "mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre" toute contraction d'une masse importante de terrain due en tout ou en partie à une période de sécheresse prolongée, qui détruit ou endommage des biens.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-1022 (2019/2020) Compte rendu intégral : 21 octobre 2021
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 octobre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit