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2021043084 BE

2021043084 22 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 107 de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2021043084 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2021043084 22 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 107 de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

22 JUILLET 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 107 de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Finances

Publication: 26 novembre 2021

Numéro: 2021043084

page: 114685

Dossier numéro: 2019-07-22/20

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